En contrepartie des avantages fiscaux accordés aux souscripteurs d’un PEA, ces derniers sont contraints dans le choix des valeurs inscrites en compte. Ainsi, l’épargnant ne pourra choisir d’investir dans le cadre de son PEA que dans des valeurs qui y sont éligibles en fonction des critères définis par la réglementation (1). Si cette contrainte d’investissement est bien comprise au moment de la souscription qu’en est-il lorsque la valeur souscrite évolue et notamment lorsque cette dernière devient inéligible au PEA. Quels sont les recours de l’épargnant ? La responsabilité du teneur de comptes peut-elle être engagée lorsque c’est ce dernier qui a conseillé la valeur devenue inéligible ?
