CNIL

Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles – Communiqué du 5/12/2022.

19 décembre 2022 / A la une, Actualité, Actualités professionnelles /

La vente d’un fichier clients n’est pas interdite par le RGPD, mais doit se faire dans le respect de certaines obligations précises. La CNIL rappelle les règles qu’un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d’un fichier à des fins commerciales notamment s’agissant des droits des personnes. La vente d’un fichier client...

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Assureurs – CNIL – Sécurisation des données – Sanctions à l’encontre d’un assureur.

11 novembre 2020 / Actualités professionnelles /

Dans une délibération du 18 Juillet 2019, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) a condamné une entreprise d'assurance à une amende administrative de 180 000 euros pour manquement à la sécurisation de données.
Dans sa délibération, la commission rappelle les obligations incombant aux sociétés d'assurance en matière de sécurisation des données personnelles de leurs clients.

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