Décret du 7/3/2019 – Immobilier – Nouveaux personnels habilités à procéder à de l’intermédiation locative.

Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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