Champs d’application de la loi Hoguet – Transactions entre professionnels – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 23 Janvier 2019; la Cour de Cassation précise le champs d'application de la loi n° 70-9 du 2 janv. 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, loi Hoguet, lorsqu'un mandat de vente est passé entre deux professionnels de l'immobilier.