Assureur – CGP -Assurance – vie – Prêt in fine – Délai de prescription des actions en responsabilité – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Un couple avait souscrit un contrat d’assurance vie en unité de compte, sur lequel il avait versé une certaine somme. Pour financer l’opération, ce couple avait souscrit un prêt in fine d’une durée de dix ans du même montant que le contrat d’assurance vie. L’établissement financier prêteur avait nanti le contrat d’assurance...

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