Arrêté du 28/2/ 2019 relatif aux contributions pour l’alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Publics concernés :

entreprises d'assurance, assurés, responsables d'accidents non assurés et fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).


Objet :

relèvement du taux de la contribution des assureurs automobiles au FGAO.


Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Notice :

le présent arrêté relève le taux applicable de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à 14 % de la totalité des charges de cette section. Par ailleurs, il actualise les renvois aux dispositions législatives régissant les différentes contributions alimentant ledit fonds de garantie, sans modifier les taux de contribution applicables. Enfin, il abroge des dispositions réglementaires devenues obsolètes.

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