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Arrêté du 22 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat. L’arrêté du 22 Novembre 2023, publié au Journal officiel du 29 Novembre 2023 fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat, en...
Lorsqu’un propriétaire donne à bail un local (hors local d’habitation à uage de résidence principale) sans écrit, l’article 1736 du code civil prévoit que le locataire ou le propriétaire peuvent donner congé à n’importe quel moment mais en en observant les délais fixés par l’usage des lieux. Dans un arrêt du 16 Novembre 2023, la...
Les résidences de tourisme, les EPAD et résidences étudiantes acquises neuves ou dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement , sont le plus souvent vendues dans le cadre d’un bail commercial. L’acquéreur passe un bail commercial de neuf ans avec un exploitant de la résidence dans laquelle se situe le logement...
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque l’état des lieux de sortie d’un logement ne peut être établi de façon contradictoire et amiablement entre le locataire et le bailleur, ou par un tiers mandaté par ces deu parties, il doit être établi par un commissaire de justice, sur l’initiative...
Les prêts in fine sont des opérations de crédit accordé par des établissements financiers à des particuliers ou des entreprises et par lesquels une banque prête un certain montant sur une durée déterminée. Pendant toute la durée du crédit, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts du prêt et à l’échèance de celu-ci il devra rembourser...
En cas de catastrophe naturelle, reconnue par un arrêté dit de catastrophe naturel (inondation, séisme etc…), les personnes propriétaires d’un logement ayant subi un aléa naturel et qui sont assurés bénficient d’une indemnité versée par la compagnie d’assurance. Le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre...
l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu’un bail spécial, dénommé “bail mobilité” (non reconductible) peut être accordé à un locataire en « mutation professionnelle ». Dans une réponse ministérielle du 7 Novembre 2023, le Ministère du logement a précisé la notion de mobilité...
Dans une réponse ministérielle du 31 Octobre 2023, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a précisé les conditions qui permettent à un propriétaire bailleur d’appliquer un complément de loyer lors de la location d’un logement situé dans une commune concernée par l’encadrement des loyers. L’article 3 du décret n°...
L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif prévoit qu’en fin de bail un état des lieux est établi , dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement...
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une indivision entre plusieurs indivisiaires, il peut arriver que l’un d’entre-eux finance ou fasse des travaux de réparation, d’entretien ou d’amélioration sur celui-ci; travaux qui augmenteront la valeur de l’immeuble. La question se posera alors de savoir comment sera prise en compte cette augmentation de valeur de l’immeuble au moment du...