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L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre...
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2024. Entrée en vigueur : le présent arrêté s’applique aux opérations engagées à...
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissements publics, agences d’urbanisme, acteurs économiques, entreprises. Objet : modalités d’application de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août …
Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH), propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, syndicats de copropriété, locataires, départements, établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat. Objet : évolution du champ de compétences de l’Agence en outre-mer, clarification du pouvoir de sanction de l’Agence, simplification des modalités de réalisation des travaux d’accessibilité des logements. Entrée …
Décret du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat. Lire la suite »
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels …
Définition des travaux de rénovation lourdes – Rénovation énergétique – Décret. Lire la suite »
Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme. Publics concernés : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels …
Construction – Rénovation – Nouvelles obligations d’urbanisme -Décret du 18/12/2023. Lire la suite »
Lorsque le locataire d’un logement bénéficie des allocation logements, le propriétaire bailleur peut demander à l’organisme payeur de ces allocations à ce qu’elles soient directement payées entre ses mains. Cependant, cette allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux normes de décence. Dans un cas soumis à l’appréciation des juges,...
Arrêté du 11 décembre 2023 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation. Montant pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes : 26,69 € par mètre carré de surface habitable. Montant pour les logements situés dans...
L’article L145-46-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’un local commercial donné à bbail dans le cadre d’un bail commercial, le locataire bénéficie d’un droit de préemption : “Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande...
Dans un arrêt du 7 Décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle un asssocié minoritaire d’une société civile immobilière refuse de proroger l’existence de la société peut constituer un abus de minortié lorsque la décision de l’associé minoritaire est prise dans le seul intérêt de cet associé et au...