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Le 11 Décembre 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. La haute Assemblée a inséré un article 2 sexies A au projet de loi de finances initialement voté par l’Assemblée Nationale. Cet article prévoit de majorer la réduction d’impôt sur le revenu accordé au titre des...
Le 11 Décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Lors du vote, l’exonération d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général de impôts a été rétablie, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. L’ensemble du projet de...
Le 11 Décembre 12019, le Sénat a adopté et modifié en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat a crée un article 2 bis D au projet de loi initialement adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture ....
Comment déterminer la plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété contre rente viagère , lorsque le bien immobilier est vendu après la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit ?...
Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts. ...
Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises....
Les locations d’immeubles, ainsi que les sous locations d’immeubles sont imposables à la cotisation foncière des entreprises....
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