Le 11 Décembre 2019, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Lors du vote, l’exonération d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général de impôts a été rétablie, contrairement à ce que prévoyait le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. L’ensemble du projet de…
