Projet de loi de finances 2019 -Sénat 1ere lecture – Loyers – Cas d’exonération d’impôt sur le revenu – (Loi ELAN)

Le 11 Décembre 12019, le Sénat a adopté et modifié en première lecture le projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat a crée un article 2 bis D au projet de loi initialement adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture ….

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