Valeurs locatives des locaux professionnels – Modalités de mises à jour – Décret du 5/12/2018.

Ajouter aux FAVORIS Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts. L’article 1518 ter du code général des impôts prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2019, la valeur locative des...

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