Actualité juridique et fiscale semaine du 3/12/2018 – Location et CFE – Pinel – projet de loi de finances 2019.



TOUTE L’ACTUALITÉ DU MOIS DE NOVEMBRE 2018 :
 PROJET DE LOI DE FINANCES 2019 :

Projet de loi de finances 2019 – 1ere lecture – Nouveau dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale. 

Sociétés de personnes – Révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Groupements forestiers – Exonération des droits de succession – Modification.

PAS et réductions d’impôt – Modalités de remboursement. 

LE RESTE DE L’ACTUALITÉ :

Monuments historiques – Impôt sur la fortune immobilière – Revenus à prendre en compte – Rescrit fiscal du 22/11/2018. 

Sociétés civiles de placement immobilier – Recours à des contrats sur instruments financiers – Décret du 19/11/2018. 

Agent immobilier- Défiscalisation – Assurance responsabilité civile professionnelle – Extension – Cour de Cassation. 

Construction de terrasses – autorisation d’urbanisme ?- Réponse ministérielle du 4/10/2018.

Transformation d’une cave en logement -« Souplex » – Conditions – Cour de Cassation.

Société de personne – Démembrement des parts sociales – imputabilité du déficit foncier- Conseil d’Etat. 

Loueur meublé professionnel – Prêt – Exclusion de protection accordée au consommateur – Cour de Cassation. 

CGP – Avocats fiscalistes -Conseils – Responsabilité en cas de fraude fiscale du client – Article 19 Loi du 23/10/2018. 

Bail – Charges récupérables – Entretien des façades végétalisées – Réponse ministérielle 9/10/2018. 

BOFIP – Comptes courant d’associé – intérêts déductibles- période du 30/11/2018 au 30/ 12/ 2018. 

Urbanisme -Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique – Décret du 5/11/2018. 

Notaires – Devoir de conseil – Les compétences du client n’exonèrent pas le notaire – Cour de Cassation. 

Courtier en assurance – Droit à commission – Conditions cumulatives – Liquidation judiciaire – Cour de Cassation.

LA REVUE DE PRESSE HEBDOMADAIRE DE BEJURIS.FR :
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PLACEMENT – BOURSE :
IMPÔTS :


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