Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France – Quel critère d’assujettissement à la taxe ? Conseil d’État.
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Actualité fiscale
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Immobilier – Succession – Les commissions versées à un agent immobilier sont elles déductibles de l’actif de la succession ? Réponse ministérielle.
ans une réponse ministérielle du 16 Avril 2019, la ministre du logement a précisé le sort des commissions versées à des intermédiaires au titre de la vente d'un bien immobilier compris dans un actif successoral. Les commissions versées à des intermédiaires au titre de la vente d'un bien immobilier dont une personne a hérité doivent-elles être exclues de l'actif successoral, permettant ainsi de réduire les droits de succession ?
Monuments historiques – demande de convention pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit – Arrêté du 24/4/2019.
l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.
Valeur vénale d’un immeuble – Critères d’évaluation par l’administration fiscale – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 27 Mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l'estimation de la valeur vénale d'un hôtel particulier parisien réalisée par l'administration fiscale.
Immobilier – Démembrement de propriété et droit à déduction de la TVA immobilière – Réponse ministérielle.
Dans un réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics précise le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'acquisition d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré :
Pinel-Denormandie – Niveau de performance énergétique après travaux de rénovation – Arrêté du 26/3/2019.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ces modifications permettent aux contribuables qui acquièrent des logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation de bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".
Le Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devra justifier que le logement après travaux atteint un niveau de performance énergétique fixé par arrêté du ministre du budget et du logement.
Ce même décret prévoit que les travaux de rénovation doivent permettre de diminuer la consommation énergétique du logement ou d'améliorer ses performances énergétiques.
L'arrêté du 26 Mars 2019 fixe l'ensemble de ces critères.
Denormandie-Pinel – Logements anciens rénovés – Liste des travaux éligibles à la réduction d’impôt – Décret du 26/3/2019.
Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Liste des communes éligibles au dispositif “DENORMANDIE” (Pinel ancien) – Arrêté du 26/3/2019.
L'article 199 novovicies (I-B-5e) du code général des impôts prévoit que sont éligibles à la réduction d'impôt "PINEL" les logements que le contribuable acquiert entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, qui font ou qui ont fait l 'objet de travaux de rénovation.
Sont également éligibles à la réduction d'impôt l'acquisition de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font l'objet de travaux de transformation en logement.
Pour ces logements ou locaux, ne sont éligibles à la réduction d'impôts que ceux situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué, ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire.
La liste des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre ville est particulièrement marqué est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
L'arrêté du 26 Mars 2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts) fixe la liste de ces communes éligibles à la réduction d'impôt.