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Le décret du 6 Juin 2019 actualise le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces; taxe prévue par l'article 234 du code général des impôts.
Chaque année, pour la période courant du 1erjuin de l’année au 31mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
L'article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider que les cessions de terrains nus devenus constructibles réalisées par des personnes physiques, seront soumises à une taxe forfaitaire.
Le 1er Mai 2019, la Direction générale des finances publiques a publié la liste indicative des communes et établissement public de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe.
l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts.
Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, l’article 369 A de l’annexe II au CGI intègre dans le champ de l’obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
L'article 239 ter du code général des impôts a institué une exemption d'impôt sur les sociétés au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeuble en vue de la vente, lorsqu'elle ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par action ou à responsabilité limitée et si leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés.
date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2018.
Quel est le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ?
L'article 244 quater E du code général des impôts prévoit que les petites et moyennes entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements qu'elles réalisent en Corse jusqu'au 31 Décembre 2020, pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
La loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme des investissements éligibles au crédit d'impôt.
Cependant dans une réponse ministérielle du 30 Avril 2019, le Ministre de l'économie et des finances a précisé que le dispositif de faveur continuait à s'appliquer lorsque l'entreprise a acquis un meublée de tourisme dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, si les conditions suivantes sont réunies:
