Le décret du 6 Juin 2019 actualise le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces; taxe prévue par l'article 234 du code général des impôts.
L'article 234 du code général des impôts a institué une taxe sur les loyers des logements de petite surface.
La taxe s'applique lorsque le logement est situé en zone tendue (en zone A ou A bis) et lorsque sa surface habitable est inférieure à 14m².
Les propriétaires bailleurs de tels logement sont redevables de la taxe dès lors que le loyer excède un seuil fixé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers.
le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 Mars 2019, l'administration fiscale a mis à jour pour 2019 le seuil de déclenchement de la taxe