PINEL – Cession de la nue-propriété pendant l’engagement de location – Conséquences – Réponse ministérielle.

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l’action et des comptes publics rappelle que le démembrement du droit de propriété d’un logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d’impôt « PINEL »), entraîne toujours une remise en cause de...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE