PINEL – Cession de la nue-propriété pendant l’engagement de location – Conséquences – Réponse ministérielle.

Ajouter aux FAVORIS Dans une réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics rappelle que le démembrement du droit de propriété d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts (réduction d'impôt "PINEL"), entraîne toujours une remise en cause de...

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