Chaque année, pour la période courant du 1erjuin de l’année au 31mai de l’année suivante, conformément à l’article 1594E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
