Immobilier – Démembrement de propriété et droit à déduction de la TVA immobilière – Réponse ministérielle.

Dans un réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics précise le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'acquisition d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré :

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