Dans un réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l’action et des comptes publics précise le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition d’un immeuble dont le droit de propriété est démembré :
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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
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