Plus-Values immobilières – Exonération au profit des non-résidents fiscaux – BOFIP du 19/4/2019

Ajouter aux FAVORIS Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 19 Avril 2019, l’administration fiscale précise les conditions d’exonération à la taxation des plus-values immobilières dont bénéficient les non résidents fiscaux. Pour consulter le Bulletin officiel des finances publiques du 19 Avril 2019. Le cédant (vendeur) doit être une personne physique pour bénéficier de...

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