Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Projet de loi de finances 2024 – Fraude fiscale et privation de crédit d’impôt.

10 octobre 2023 / A la une, Actualité, Fiscalité immobilière /

Actuellement, en cas de fraude fiscale aggravée, les sanctions pénales encourues sont une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 3 M€, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire. Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, le projet de loi de finances pour 2024 propose de compléter le panel …

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Projet de loi de finances 2024 – Extension des logements neufs éligibles à la TVA à taux réduit.

10 octobre 2023 / A la une, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

L’article 279-O bis du code général des impôts prévoit que sont éligibles à une TVA à taux réduit les ventes de logements neufs acquis par des organismes d’habitation à loyer modéré, Personnes morales dont le capital est détenu, directement ou indirectement, en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés, des éttablissements publics...

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Projet de loi de finances 2024 – Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

10 octobre 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt au titre de certaines dépenses réalisées sur la résidence principale et visant à réduire sa consommation énergétique Le dispositif est prolongé jusqu’en 2025. Plafonnement des revenus des personnes bénéficiaires du crédit d’impôt : Pour les dépenses qui...

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Projet de loi de finances 2024 – Impôt sur le revenu – Nouveaux montants de prélèvement à la source.

9 octobre 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, impôts /

Le projet de loi de finances pour 2024, détermine les nouveaux taux de prélèvements à la source au titre de l’impôt sur le revenu pour 2024 au titre des revenus perçus en 2023. Taux du Prélèvement mensuel pour les contribuables domiciliés en France métropolitaine : Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 591 € 0 %...

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EHPAD – Défiscalisation – l’exploitant peut-il choisir de cesser l’exploitation des chambres sans indemnité pour le propriétaire?

3 octobre 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

Un investisseur avait acquis des chambres dans une résidence pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un dispositif de défiscalistion. Dans le cadre de ce dispositif, elle avait passé un bail commercial avec une société d’exploitation. Quelques temps après la vente, la société d’exploitation décidait de transférer l’exploitation de l’EHPAD dans un autre établissement, laissant...

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Location/sous location de la résidence principale – Plafonds d’exonération des loyers pour 2023.

9 mai 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière /

l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le...

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Comptes courant d’associés – Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023.

2 mai 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, impôts /

Pour la période allant du 31 Décembre 2022 au 30 Mars 2023, l’administration fiscale a fixé le taux maximum des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associé. Exercice de douze mois clos Taux de référence Entre le 31 décembre 2022 et le 30 janvier 2023 2,27 % Entre le 31 janvier 2023 et le...

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Propriétaires immobiliers – Modalités de déclaration à l’administration fiscale – Décret.

2 mai 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts. L’article 16 de l loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale les informations qui permettent de caractériser leurs biens au regard...

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Imputation des déficits fonciers supérieurs à 10 700 € – Conditions et modalités – Décret.

25 avril 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Fiscalité immobilière / ,

Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. La loi de finances pour 2023...

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Vers une prolongation du dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” ? Réponse ministérielle.

28 février 2023 / A la une, Actualité, Actualité fiscale, Défiscalisation /

L’article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” doit s’éteindre au 31 Décembre 2023. Dans une réponse ministérielle du 28 Février 2023, le Ministre de la ville et du logement a précisé que ce dispositif pourrait être prolongé au-delà du 31 Décembre 2023, après la remise d’un...

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