Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts. L’article 16 de l loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale les informations qui permettent de caractériser leurs biens au regard...
L'article 232 (VI) du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants (pour en savoir + sur la taxe sur les logements vacants) n'est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de la volonté du contribuable.
L’article 232 du code général des impôt institue une taxe sur les logements vacants qui sont situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et qui se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement . Ce déséquilibre doit entraîner des difficultés …