taxe sur les logements vacants

Taxe sur les logements vacants – Cas dans lesquels la taxe ne sera pas due – Réponse ministérielle.

L'article 232 (VI) du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants (pour en savoir + sur la taxe sur les logements vacants) n'est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de la volonté du contribuable.

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TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS

  L’article 232 du code général des impôt institue une taxe sur les logements vacants qui sont situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et  qui se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement . Ce déséquilibre doit entraîner des difficultés …

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