Actualité fiscale

Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Nouvelles régles d’imposition des loyers de locations meublées – Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB” . Elle propose de modifier les régles d’imposition des locations de meublés de tourisme. Nouveaux...

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Nouvelle réglementation des locations de meublés de tourisme (Location Airbnb) Proposition de loi.

Le 30 janvier 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Ce texte vise à réglementer en les limitant les locations de meublés de tourisme de type “AIRBNB”. Obligation de déclaration préalable: Les propriétaires de locaux de meublés de tourisme devront, préalablement à...

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BIC- BNC – Déductibilité des frais de repas – Seuils pour l’année 2024.

Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont mis à jour pour l’année 2024. Cette actualisation s’applique également aux frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Le montant déductible des frais supplémentaires de repas exposés par les...

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comptes courant d’associés – Limite de déductibilité des intérêts – Période du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2023.

Exercice de douze mois closTaux de référence Entre le 30 septembre 2023 et le 30 octobre 20234,95 %Entre le 31 octobre 2023 et le 29 novembre 20235,18 % Entre le 30 novembre 2023 et le 30 décembre 20235,39 % Sources: Bulletin officiel des finances publiques....

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Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage en région d’Ile-de-France – Actualisation à compter du 1/01/2024.

Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme). L’arrêté du 1er Décembre 2023...

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Location Airbnb-Locations saisonnières et meublées – Taxation spéciale SACEM – Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle, du 21 Novembre 2023, Le Ministère de la culture a eu a se prononcer sur la légalité des courriers envoyés par la SACEM enjoignant aux priopriétaires de locaux d’habitation loués en meublé en location saisonnière (location AIRBNB et toute autre location saisonnière) de payer une cotisation de diffusion au motif que...

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Imposition à la cotisation foncière des entreprises de touts les locations meublées à compter de 2024 – Notamment les résidences gérées.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Novembre 2023, l’administration fiscale est revenue sur l’exonération de cotisation foncière dont bénéficiaient certaines locations en meublée. A compter des impositions de 2024, toutes les locations meublées sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, y compris celle qui sont consenties à des société d’exploitation. Avant...

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Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté.

es exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année …

Actualisation des plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté. Lire la suite »

Comptes courants d’associés – Maximum des intérêts déductibles du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023.

L’administration fiscale, dans le Bulletin officiel des finances publiques a fixé, pour la période du 30 Juin 2023 au 29 Septembre 2023, le taux maximum des intérêts déductibles au titre des comptes courant d’associés: Exercice de douze mois clos Taux de référence Entre le 30 juin 2023 et le 30 juillet 2023 4,07 % Entre …

Comptes courants d’associés – Maximum des intérêts déductibles du 30 juin 2023 au 29 septembre 2023. Lire la suite »

Projet de loi de finances 2024 – Fraude fiscale et privation de crédit d’impôt.

Actuellement, en cas de fraude fiscale aggravée, les sanctions pénales encourues sont une peine d’emprisonnement de sept ans et une amende de 3 M€, ainsi que des peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire. Afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale, le projet de loi de finances pour 2024 propose de compléter le panel …

Projet de loi de finances 2024 – Fraude fiscale et privation de crédit d’impôt. Lire la suite »

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