Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l’application de l’article 1418 du code général des impôts. L’article 16 de l loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit que les propriétaires de locaux d’habitation doivent communiquer à l’administration fiscale les informations qui permettent de caractériser leurs biens au regard…
