EHPAD – Défiscalisation – l’exploitant peut-il choisir de cesser l’exploitation des chambres sans indemnité pour le propriétaire?
Un investisseur avait acquis des chambres dans une résidence pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d’un dispositif de défiscalistion. Dans le cadre de ce dispositif, elle avait passé un bail commercial avec une société d’exploitation. Quelques temps après la vente, la société d’exploitation décidait de transférer l’exploitation de l’EHPAD dans un autre établissement, laissant...