Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
L’article 200 C du code général des impôts prévoit que les plus-value de cession d’actifs numérique sont imposées au taux de 12.5%. L’article 29 PA de la loi de finances définitivement adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture le 13 Décembre 2021, prévoit qu’à compter du 1er Janvier 2023, les contribuables qui peçoivent des plus-values...
La loi de finances popur 2022 adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale prolonge les réductions d’impôts “CENSI-BOUVARD” et “DEORMANDIE”. La réduction d’impôt “CENSI-BOUVARD” est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2022. La réduction d’impôt “DENORMANDIE” est prolongée jusqu’au 31 Décembre 2023....
L’article 29 C de la loi de finances 2022, définitivement adoptée le 13 Décembre 2022, crée une nouvelle réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de logements locatifs anciens ou neufs. Cette réduction d’impôt figure désormais sous le nouvel l’article 199 tricies du code général des impôts; Personnes éligibles à la réduction d’impôt : Sont...
L’article 9 ter de la loi de finances 2022, définitivement adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, crée une nouvelle aide à l’investissement locatif en étendant les taux réduit de TVA au titre de l’acquisition de logements locatifs sociaux destinés à la location. Pour rappel, les logements locatifs sociaux, sont ceux qui ouvrent droit au...
Loi de finances 2022 - texte définitif - Amortissement de la valeur des fonds de commerce.
Location de locaux professionnels - Conditions d'assujettissement à la TVA - Réponse ministérielle.
L’article 31 du code général des impôts dispose que sont décutibles des revenus fonciers les travaux suivants : les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. Ne sont jamais déductibles des revenus fonciers, les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement du local ou du...
L’article 1389 du code général des impôts prévoit que les propriétaires d’une maison peuvent obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance si celle-ci est normalement destinée à la location. Le dégrèvement s’applique aussi aux appartements vacants qui sont normalement destinés à la location (Réponse ministérielle du 21 Juin 2001) Conditions du dégrèvement...
L’article 199 septvicies du code général des impôts prévoyait que les personnes physiques qui se portaient acquéreur d’un logement locatif neuf ou en vente en l’étét futur d’achèvement bénéficiaient d’une réduction d’impôt sur le revenu sous condition de mise en location du logement. Le logement devait bénéficier du label BBC 2005 ou haute performance énergétique....
L’article 150 VB du code général des impôts prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier, lorsqu’il va calculer la plus-value de cession imposable, pourra majorer le prix auquel il a acquis ce bien, et donc diminuer le montant de la plus-value, des travaux qu’il a réalisé. Ces travaux peuvent être pris en compte pour leur...