L’article 9 ter de la loi de finances 2022, définitivement adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, crée une nouvelle aide à l’investissement locatif en étendant les taux réduit de TVA au titre de l’acquisition de logements locatifs sociaux destinés à la location. Pour rappel, les logements locatifs sociaux, sont ceux qui ouvrent droit au…
