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Dans une réponse ministérielle du 11 Novembre 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé les conditions d’attribution du droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition d’un bien immobilier en cas de démembrement de propriété. Cette situation se retrouvera lors de l’acquisition soumise à TVA d’un logement loué...
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 Novembre 2022. L’article 29 L du projet, prévoit de prolonger le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE” (article 199 novovicies du code général des impôts) jusqu’au 31 Décembre 2023. Ce dispositif devait initialement s’éteindre au 31 Décembre...
Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022.
Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022. L’article 29 C du texte propose de créer une nouvelle réduction d’impôt accordée aux contribuables propriétaires d’ un logement et qui s’engagent à le louer à certaines catégories de personnes. Un article 199 tercies serait ajouté …
L’article 1520 du code général des impôts prévoit que les communes qui assurent la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Dans un arrêt du 22 Octobre 32021, le Conseil d’Etat a précisé que cette taxe doit avoir...
L’observatoire national des taxes foncières de L’Union nationale des propriétaires immobiliers a publié l’évolution des taxes foncières en 2021. Pour consulter l’évolution de la taxe foncière dans les 35.000 communes de France. Pour consulter l’évolution de la taxe foncière dans les 50 villes les plus peuplées de France.
L’article 4 sexies du projet de loi de finances adopté en premier lecture par l’Assemblée nationale prévoit de modifier le régime d’imposition des bénéfices réalisés par les entrepreneurs individuels qui n’exercent pas leur activité en société mais en nom propre. Actuellement ces entrepreneurs sont imposés, pour les bénéfices qu’ils réalisent, à l’impôt sur le revenu....
L’article 231 ter du code général des impôts a institué une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île de France (Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et...
Allégement des droits de succesion en ligne directe – Proposition de loi.
Une proposition de loi du 13 Octobre 2021, envisage de supprimer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) au titre de la cession d’une entreprise. Exonération des droits de succession des cessions à titre gratuit de titres de sociétés : L’article 787 B du code général des impôts prévoit que sous réserve...