Dans une réponse ministérielle du 11 Novembre 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé les conditions d’attribution du droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition d’un bien immobilier en cas de démembrement de propriété. Cette situation se retrouvera lors de l’acquisition soumise à TVA d’un logement loué…
