L’article 4 sexies du projet de loi de finances adopté en premier lecture par l’Assemblée nationale prévoit de modifier le régime d’imposition des bénéfices réalisés par les entrepreneurs individuels qui n’exercent pas leur activité en société mais en nom propre. Actuellement ces entrepreneurs sont imposés, pour les bénéfices qu’ils réalisent, à l’impôt sur le revenu….
