Le 18 Novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2022.
L’article 29 C du texte propose de créer une nouvelle réduction d’impôt accordée aux contribuables propriétaires d’ un logement et qui s’engagent à le louer à certaines catégories de personnes. Un article 199 tercies serait ajouté au conde général des impôts.
Les logements éligibles à la réduction d’impôt :
Seraient éligibles à la réduction d’impôt tous les logements.
Cependant, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire devra justifier que son logement atteint un certain niveau de performance énergétique déterminé par décret.
Conditions relatives aux modalités de mise en location:
Pour bénéficier de la réduction d’impôt le logement doit être loué dans le cadre d’un convention passée avec l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat.
Le propriétaire doit bénéficier d’une aide de l’ANAH au titre des travaux d’amélioration du logement et s’engager pour une période de neuf ans au minimum à louer le logement à usage de résidence principale à une personne physique. Cette durée devrait être ramenée à six ans avec le projet de loi de finances pour 2022.
Plafonds de loyers et de ressources des locataires :
Le loyer et les ressources du locataire, ne devront pas excèder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale.
Les interdictions :
Le logement ne pourra pas être loué à un membre du foyer fiscal du contribuable. Il ne pourra être non plus loué à un ascendant ou descendant, même s’il ne fait pas partie du foyer fiscal du contribuable.
La réduction d’impôt ne serait pas applicable lorsque le logement est déjà occupé par des locataires , sauf au moment du renouvellement du bail.
Modalités de calcul de la réduction d’impôt :
La réduction d’impôt serait calculée sur le montant des loyers bruts perçus par le propriétaire bailleur.
Le taux de la réduction serait de 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire et de 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
