Vente d’immeuble – Allégement des frais de notaire (droit de mutation) – Proposition de loi.
Vente d'immeuble - Allégement des frais de notaire (droit de mutation) - Proposition de lo
Actualité fiscale
Toute l’actualité fiscale du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
Habiter la France de demain : Emmanuelle Wargon précise les contours du futur « Pinel+ »
Dans le cadre de la journée de restitution de la démarche « Habiter la France de demain » : Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile les critères de qualité d’usage qui seront applicables au « Pinel + ». Dans un contexte de soutien accru au développement du logement intermédiaire géré par les institutionnels, …
TVA sur la marge – Déduction en cas de revente par lot – Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 13 Octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que dans le cas de revente par lot d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée …
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Ventes immobilière avec faculté de rachat (vente à réméré) – Assujetissement à TVA – Conseil d’Etat.
La vente à réméerée ou vente avec faculté de rachat, permet au vendeur d’un bien immobilier d’en transférer la propriété à un tiers, tout en lui laissant la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente dans un délai déterminé, contre le versement d’une indemnité à l’acquéreur. Dans un arrêt du 7 Octobre 2021, le...
Projet de loi de finances 2022 – TVA immobilière – Taux réduit pour certaines acquisitions.
L’article 9 du projet de loi de finances amendé par la commission des finances de l’Assembée nationale, prévoit d’appliquer le taux réduit de TVA aux livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées par l’un des prêts suivants : prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social; prêt locatif...
Impôts sur le revenu – Majoration du prélèvement mensuel – Ministère de l’économie et des finances – 23/9/2021.
Le ministère de l’Économie et des Finances indique que, suite à la déclaration des revenus de 2020 et au calcul définitif de l’impôt, il peut subsister un montant à payer sur l’avis d’impôt. C’est le cas, par exemple, si le montant qui a été prélevé à la source sur des revenus en 2020 n’a pas …
Projet de loi de finances 2022 – Nouvelle exonération des plus-values immobilière – Amendement.
Un amendement, déposé au projet de loi de finances pour 2022, propose un nouveau cas d’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values de cession immobilière. Le texte propose d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières de cession, les plus-values immobilière que le contribuable remploit pour au moins un quart de son montant...
Entreprise – Modification des délais d’option pour le réel – Projet de loi de finances 2022.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger la durée de l’option et/ou de renonciation dont bénéficie les entreprises pour choisir leur régime d’imposition selon le système du réel. A compter du 1er Janvier 2022, les contribuables relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise pourront opter ou renoncer à...
Projet de loi de finances 2022 – Nouvelles tranches d’imposition.
Le projet de loi de finances pour 2022, présenté par Bruno Lemaire et Olivier Dussopt le 22 Septembre 2021, prévoit de modifier les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation.
Suppressions de neuf réductions et crédits d’impôt – Projet de loi de finances pour 2022.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit la suppression de neufs dispositifs de réduction ou crédit d’impôt. Sont ainsi concernés les crédits, réductions d’impôt et exonérations suivants : la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection...