Ventes immobilière avec faculté de rachat (vente à réméré) – Assujetissement à TVA – Conseil d’Etat.

La vente à réméerée ou vente avec faculté de rachat, permet au vendeur d’un bien immobilier d’en transférer la propriété à un tiers, tout en lui laissant la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente dans un délai déterminé, contre le versement d’une indemnité à l’acquéreur. Dans un arrêt du 7 Octobre 2021, le…

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