Entreprise – Modification des délais d’option pour le réel – Projet de loi de finances 2022.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger la durée de l’option et/ou de renonciation dont bénéficie les entreprises pour choisir leur régime d’imposition selon le système du réel. A compter du 1er Janvier 2022, les contribuables relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise pourront opter ou renoncer à…

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