L’article 9 du projet de loi de finances amendé par la commission des finances de l’Assembée nationale, prévoit d’appliquer le taux réduit de TVA aux livraisons de locaux dans le cadre de l’acquisition-amélioration qui sont financées par l’un des prêts suivants : prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social;prêt locatif social,…
