TVA – Nouveau seuil de la franchise en base – Projet de loi de finances 2022.

L’article 9 du projet de loi de finances amendée, prévoit que les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, bénéficient d’un nouveau seuil de franchise en base de TVA. Ce seuil est fixé à 100 000 euros de chiffre d’affaire au titre de l’année précédente ou 94 300 € l’année…

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