Taxe sur les parkings en Île de France – Les critères permettant une exonération.

L’article 231 ter du code général des impôts a institué une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île de France (Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page