L’article 1520 du code général des impôts prévoit que les communes qui assurent la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Dans un arrêt du 22 Octobre 32021, le Conseil d’Etat a précisé que cette taxe doit avoir…
