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Dans le Bulletin officiel de finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a actualisé les plafonds d’exonération à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises accordée dans les zones urbaines en difficulté.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a actualisé pour 2022 les tarifs de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, perçu sen région Île-de-France.
l’article 1466 A du code général des impôts prévoit que les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération est accordée dans la limite d’un plafond actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Janvier …
La loi de finances pour 2022 a modifié les conditions d’imposition des plus-values de cession des actifs numériques. Les contribuables qui perçoivent des plus-values de cession d’actifs numériques disposent depuis le 1er Janvier 2021 d’une option : imposition au taux de 30% ou imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu. Les opérations relevant du...
La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif de déduction du revenu foncier dit “Cossse-Luer abordable” par une système de réduction d’impôt applicable à compter du 1er Mars 2022. Le dispositif de déduction “Cosse” prendra fin au 28 Février 2022, date d’enregistrement de la convention avec l’Agence nationale pour l’habitat. Les contribuables qui …
Fin anticipé du dispositif “COSSE-Louer abordable” – Fin au 28 Février 2022. Lire la suite »
L’article 150 U du code général des impôts prévoit que les contribuables qui cédent un logement autre que leur résidence principale bénéficient de l’exonération de la plus-value immobilière de cession lorsqu’ils s’engagent à remployer tout ou partie du prix de cession à l’acquisition ou à la construction d’un logement qui sera affecté à la résidence...
Conformément aux dispositions de l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe d’aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études …
Tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la taxe perçue à l’occasion de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage au 1er Janvier 2022 :...
L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes peuvent, sur délibération des communes ou des établissements publis de coopération intercommunale, être exonérées de cotisation foncière des entreprises lorsque l’entreprise exerce son entreprise dans une zone de revitalisation des...
