L’article 1464 F du code général des impôts prévoit que les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes peuvent, sur délibération des communes ou des établissements publis de coopération intercommunale, être exonérées de cotisation foncière des entreprises lorsque l’entreprise exerce son entreprise dans une zone de revitalisation des…
