Dans le Bulletin officiel de finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a actualisé les plafonds d’exonération à la cotisation foncière et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises accordée dans les zones urbaines en difficulté.
Plafond d’exonération pour les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville:
le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 145 974 € par établissement ;
Plafonds d’exonération pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine territoire entrepreneur :
le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 396 703 € par établissement ;
Pafonds d’exonération pour les entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la ville:
le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 396 703 € par établissement.
