Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 9 Février 2022, l’administration fiscale a apporté des précisions sur l’application du régime micro-BNC.
Les personnes perçevant des revenus non commerciaux (BNC) peuvent opter pour le régime du micro-BNC, lorsque leurs revenus retirés de l’activité ne sont pas supérieurs à 70 000 euros bruts.
Ce seuil d’application est indépendant de l’option pour la franchise de TVA.
Ainsi, un micro-entrepreneur qui perçoit des bénéfices industriels et commerciaux peut bénéficier du régime fiscal du micro et être assujetti à la TVA pour ses activités. Il n’est plus obligatoire de bénéficier de la franchise en base de TVA.
