L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
Le ministère de l’Économie et des Finances indique que, suite à la déclaration des revenus de 2020 et au calcul définitif de l’impôt, il peut subsister un montant à payer sur l’avis d’impôt. C’est le cas, par exemple, si le montant qui a été prélevé à la source sur des revenus en 2020 n’a pas …
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger la durée de l’option et/ou de renonciation dont bénéficie les entreprises pour choisir leur régime d’imposition selon le système du réel. A compter du 1er Janvier 2022, les contribuables relevant de plein droit du régime de la micro-entreprise pourront opter ou renoncer à...
Le projet de loi de finances pour 2022, présenté par Bruno Lemaire et Olivier Dussopt le 22 Septembre 2021, prévoit de modifier les tranches d'imposition de l'impôt sur le revenu afin de tenir compte de l'évolution de l'inflation.
Dans quels cas un remboursement est possible ? Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement : • vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2020 comme, par exemple, des dons, des dépenses d’emploi à domicile, de gardes d’enfants ou encore des investissements locatifs. Dans ce …
Pour la cotisation foncière des entrerpises qui sera due à compter des impositions de 2022, la base minimum de cette dernière a été établi par le décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 et codifié à l‘article 1647 D du code général des impôts. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Mai 2021, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie l’article 158 du code général des impôts. L’article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer...
Pour l’imposition des revenus de l’année 2021, les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour. Il est rappelé que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant le …
L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou à un neveu ou nièce en l’absence de descendance, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession), dans la limite de 100 000...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques l’administration fiscale a mis à jour les plafonds de déduction au titre des frais professionnels pour l’année 2021....