L’actualité de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés
Dans une réponse ministérielle du 15 Avril 2021, le ministère de l’économie et des finances a rapellé les conditions d’application des taxes foncières et d’habitation aux abris de jardins, garages et autres annexes. Conditions d’application de la taxe foncière aux abris de jardin, garages et annexes: Quelle que soit la dénomination de la construction en...
Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l’administration fiscale a actualisé le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associé, pour la période comprise entre le 31 Mars 2021 et le 29 Juin 2021. Exercice de douze mois clos Taux de référence entre le 31 mars 2021 et le 29 avril 2021 1,18 %...
L’administration fiscale a mis à jour pour l’année 2020 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus salariaux et assimilés, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux....
L’article 1521 III 4° du code général des impôts prévoit que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Dans un arrêt du 12 Mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le fait pour un contribuable...
Une proposition de loi du 10 Mars 2021 prévoit de réduire les droits de succession ou de donation, et de les supprimer au profit de la résidence principale du défunt....
Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles...
Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles L’arrêté du 19 Février 2021 prévoit de majorer de 20% les frais de déplacements déductibles au titre des frais réels...
Loi de finances 2021 - Nouveaux cas d'exonération de cotisation foncière des entreprises.
