Mise à jour de la liste des Etats non coopératifs fiscalement – Arrêté du 26/2/2021.

Publics concernés :

administration fiscale et contribuables.

Objet :

mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste respectivement en application du a du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts et du 2° du 2 bis de ce même article. Anguilla, la Dominique, les Palaos, le Panama, et les Seychelles sont ajoutés à la liste en application du 2° du 2 bis du même article.

Liste des Etats fiscalement non coopératif:
tats et territoires non coopératifs
Motif justifiant l’inscription
(application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts)

Iles Vierges britanniques

En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts

Anguilla

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Panama

Seychelles

Vanuatu

En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Dominique

En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Samoa américaines

Samoa

Trinité et Tobago

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