BIC-BNC-BA – Suppression progressive de la majoration du bénéfice pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé – BOFIP

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Mai 2021, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application de L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie l’article 158 du code général des impôts. L’article 34 de la loi de finances pour 2021 prévoit de supprimer…

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