L’actualité fiscale de la défiscalisation
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 octies du projet de loi de finances pour 2019. Cet article, qui résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas au projet de loi de finances initial, crée une nouvelle réduction d’impôt au profit des contribuables propriétaires de biens immobiliers....
Le 18 Octobre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 2 bis du projet de loi de finances. Cet article résulte d’un amendement dont les dispositions ne figuraient pas dans le projet de loi de finances initial....
L’article 16 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de l’article 787 B du code général des impôts relatif aaux avantages fiscaux accordé en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises; pacte DUTREIL transmission.
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de proroger le dispositif de crédit d’impôt accordé aux particuliers qui font exécuter des travaux en faveur de la transition énergétique des logement dont il sont occupants; dispositif prévu par l’article 200 quater du code général des impôts.
L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer.
L’article 11 projet de loi de finances pour 2019 supprime ou modifie près de huit dispositifs permettant aux contribuables ou entreprises de bénéficier de réduction, crédit d’impôt ou d’avantages fiscaux ....
30/07/2018 : IR – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer – Extension de son champ aux travaux de confortation contre le risque cyclonique et modification de ses modalités d’application (loi n° 2017-1837 …
L’article 199 unvicies du code général des impôts a crée une réduction d’impôt sur le accordée au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société pour le financement de l’industrie cinématographique eu audiovisuelle (SOFICA).
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Juillet 2018, l’administration fiscale commente L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui proroge d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2018 le dispositif de crédit d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique des logements prévu à l’article 200 …
BOFIP du 06/07/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Modifications Lire la suite »
Question : Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a …