BOFIP du 06/07/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – Modifications



Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 6 Juillet 2018, l’administration fiscale commente L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui proroge d’une année, jusqu’au 31 Décembre 2018 le dispositif de crédit d’impôt au titre de travaux de rénovation énergétique des logements prévu à l’article 200 quater  du code général des impôts.

Pour consulter les commentaires de l’administration fiscale, cliquer ici

 

 

Extension du crédit d'impôt à la réalisation d'un audit énergétique.

L’article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les opérations suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt pour les dépenses engagées jusqu’au 31 Décembre 2018 :

  • réalisation d’un diagnostic de performance énergétique;
  • réalisation d’un audit énergétique.

Depuis le 1er Janvier 2018, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées au titre de la réalisation d’un audit énergétique.

  • L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur répondant aux exigences du décret n°2018-416 du 30 Mai 2018.
  • L’audit peut être réalisé par un auditeur donneur d’ordre ayant recours à un sous traitant. Dans ce cas, le donneur d’ordre et le sous traitant doivent tout deux répondre aux exigences du décret n°2018-416 du 30 Mai 2018.

Pour en savoir plus sur les critères de compétences professionnelles de ces auditeurs, cliquer ici

 

Maintien transitoire des dépenses liées à des chaudières au fioul à haute performance énergétique
  • Depuis le 1er Janvier 2018, les dépenses payées pour l’acquisition et l’installation de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul, ne sont plus éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts.
Dispositions transitoires pour les dépenses payées en 2018 au titre d’un devis accepté en 2017 : 
  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique au fioul qui sont payées en 2018, sont éligibles au crédit d’impôt lorsque ces dépenses ont fait l’objet d’un devis accepté et d’un versement d’un acompte avant le 1er Janvier 2018.

Dans ce dernier cas, le taux de la réduction d’impôt reste maintenu à 30%

Prolongation de l'éligibilité sous condition des chaudières au fioul à très haute performance énergétique
  • Les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul sont éligibles au crédit d’impôt lorsque les dépenses d’acquisition ont été payées entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2018.
Dispositions transitoires pour les devis acceptés en 2017 et les dépenses réalisées en 2018 :
 
  • Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique au fioul qui sont payées entre le 1er Juillet 2018 et le 31 Décembre 2017 sont éligibles au crédit d’impôt si elles ont fait l’objet d’un devis et d’un acompte entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2018.
Prolongation de l'éligibilité au crédit d'impôt des volet isolants
  • Les dépenses payées au titre de l’acquisition de volets isolants ne sont plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 1er Janvier 2018.
Dispositif transitoire pour les dépenses payées en 2018 au titre d’un devis accepté en 2017 :

 

  • Les dépenses d’acquisition de volets isolants qui sont payées en 2018 sont éligibles au crédit d’impôt si elles ont été payées au titre d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er Janvier 2018.
Fin progressive de l'éligibilité des portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  • Les dépenses d’acquisition des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 1er Janvier 2018.
Dispositif transitoire pour les dépenses payées en 2018 au tire d’un devis accepté en 2017 :

 

  • Les dépenses d’acquisition payées en 2018 sont éligibles au crédit d’impôt si elles ont fait l’objet d’un devis et d’un acompte avant le 1er Janvier 2018.
Maintien de l'éligibilité des dépenses d'acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à taux réduit
  • Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrée pour remplacer des parois en simple vitrage restent éligibles au crédit d’impôt au taux de 15%, lorsque ces dépenses sont payées entre le 1er janvier 2018 et le 30 Juin 2018.
Dispositif transitoire pour les dépenses payées en 2018 au titre d’un devis accepté en 2017 :

 

  • Les dépenses d’acquisition des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées en 2018 sont éligibles au crédit d’impôt en 2018 si elles ont fait l »objet d’un devis et d’un acompte payés avant le 1er Janvier 2018.