L’article 199 unvicies du code général des impôts a crée une réduction d’impôt sur le accordée au titre de la souscription en numéraire au capital d’une société pour le financement de l’industrie cinématographique eu audiovisuelle (SOFICA).
La réduction d'impôt n'est accordée que si la SOFICA s'engage à consacrer au moins 10% de ses investissements :
- soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries;
- soit à des versements en numéraire réalisé par contrats d'association à la production.
En cas de manquement à ses engagements, la SOFICA se verra appliquée une amende fiscale au taux de 12%.
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