L'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 modifie l'article 199 undecies B (I-1° alinéa 23) et l'article 217 undecies du code général des impôts
Modification de la durée obligatoire d'affectation des investissements productifs :
Lorsque les investissements ont porté sur la construction, la rénovation ou la réhabilitation des investissements suivants, ils devront rester affecté à une activité éligible à la réduction d'impôt pendant quinze ans:
- d'hôtel,
- de résidences
- de tourisme
- villages de vacances
Si la durée d'affectation n'est pas respectée, la réduction d'impôt fera l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement n'est plus affecté à l'activité éligible.
Rappel :
La non affectation de l'investissement à l'activité éligible résulte de l'un des événements suivants :
- Cession.
- Cessation d'activité par l'acquéreur.
- l'investissement est affecté à une autre activité pour laquelle il a été créé ou acquis.
