Projet de loi de finances 2019 -Outre mer – Réduction d’impôt- Investissements productifs – Modifications.



L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de modifier le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements productifs neufs dans les départements et Pays d’outre-mer.

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie la durée d’affectation des investissements productifs à l’activité éligible à la réduction d’impôt.

Pour consulter le projet de loi de finances 2019, cliquer ici
Modification du dispositif de réduction d'impôt GIRARDIN industriel (investissement productif outre mer)

L’article 55 du projet de loi de finances pour 2019 modifie l’article 199 undecies B (I-1° alinéa 23) et l’article 217 undecies du code général des impôts

Modification de la durée obligatoire d’affectation des investissements productifs :

Lorsque les investissements ont porté sur la construction, la rénovation ou la réhabilitation des investissements suivants, ils devront rester affecté à une activité éligible à la réduction d’impôt pendant quinze ans:

  • d’hôtel,
  • de résidences
  • de tourisme
  • villages de vacances

Si la durée d’affectation n’est pas respectée, la réduction d’impôt fera l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement n’est plus affecté à l’activité éligible.

Rappel :

La non affectation de l’investissement à l’activité éligible résulte de l’un des événements suivants :

  • Cession.
  • Cessation d’activité par l’acquéreur.
  • l’investissement est affecté à une autre activité pour laquelle il a été créé ou acquis.


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